28/02/2013

Vidange de Verbois : Le moratoire n’était-il qu’un leurre ?

Pour l'ouverture de la pêche en rivière ce samedi 2 mars, la communication du Conseil d'Etat ne pouvait plus mal tomber.

Dans son communiqué du 27 février 2013, le Conseil d’Etat informe que « la conférence de presse conjointe de la Préfecture de l'Ain et de l'Etat de Genève sur les chasses de Verbois, prévue le 26 février 2013 à la demande des organismes français concernés, a été annulée par la Préfecture de l'Ain.

Cette communication prévoyait notamment d'exposer le bilan des opérations de chasses du Rhône effectuées en 2012. Ce bilan, globalement positif, a été établi conjointement au mois de décembre dernier par les autorités et les exploitants français et suisses concernés, soit la Compagnie nationale du Rhône (CNR) et les Services industriels de Genève (SIG). Les autorités françaises et genevoises, en étroite coordination avec les exploitants souhaitaient également présenter la stratégie envisagée pour une gestion durable des sédiments du Rhône, avec comme objectif de trouver les alternatives aux vidanges à court et moyen terme.

Or dans un courrier du 30 janvier 2013 aux SIG, la CNR a conditionné l'avenir de toute discussion au règlement préalable de coûts liés à la vidange 2012, estimés par elle à 8'000'000 euros. Ce montant n’avait jamais fait partie des discussions et négociations qui ont eu lieu.

Aussi, après avoir pris contact avec le préfet en charge du dossier, Mme Michèle Künzler, conseillère d'Etat chargée du département de l'intérieur, de la mobilité et de l'environnement, a considéré que les conditions n’étaient à l’heure actuelle plus réunies pour présenter un bilan conjoint à la presse et à la population. »

Cette information a de quoi surprendre voire même sérieusement fâcher tous ceux qui se sont investis durant des années pour trouver une alternative acceptable aux vidanges de Verbois.

Voilà bientôt 10 ans qu’un groupe de travail planche sur la question des vidanges et sur leur futur. Dans l’attente des résultats, un moratoire avait été décrété mais une ultime vidange était encore nécessaire pour pouvoir déterminer quelle option prendre pour le futur afin de préserver tant les habitants que l’environnement de la manière la plus optimale. Il avait été prévu de tirer un bilan de la dernière opération en date, ce bilan a été fait. Il s’agit dorénavant pour le Conseil d’Etat d’assumer ses responsabilités, de communiquer et de se déterminer.

 

Rappel historique :

 Du 9 au 20 juin 2012, les SIG ont procédé à la vidange du barrage de Verbois. L’opération avait pour but d’évacuer les matériaux sédimentaires accumulés dans le lit du Rhône pour sécuriser le site de la Jonction et permettre le remplacement les grilles protégeant les turbines de telle sorte que leur maintenance ne nécessiterait plus à l’avenir l’abaissement du plan d’eau et ses conséquences catastrophiques pour la faune et les milieux aquatiques.

Les impacts des chasses-vidanges sur l’écosystème du Rhône sont en effet très importants. C’est ce qui avait d’ailleurs incité les associations de protection de l’environnement à réclamer, et obtenir après 2003, un moratoire qui a débouché sur une suspension pendant neuf ans de cette pratique jusqu’alors triennale. 

SIG et le canton de Genève avaient clairement exprimé leur volonté de développer d’autres modes de gestion de la retenue de Verbois qui permettraient d’évacuer les sédiments sans provoquer le désastre environnemental d’une vidange.

Ainsi, après la vidange de 2003, un «Groupe vidange» nommé par le Conseil d’Etat s’était attelé à l’étude de différentes variantes alternatives. Elles ont conduit à une évidence: aucune n’était idéale. Que ce soit avec un abaissement complet du plan d’eau, des chasses triennales ou sexennales, que ce soit l’abandon total des vidanges ou leur abandon avec interventions de dragages et/ou ouvrages de protection des berges, que ce soit le scénario de mini chasses pendant les crues de l’Arve ou de chasses un peu plus importantes en automne, aucune solution n’était parfaite. Mais c'est sans conteste le scénario dit passif avec interventions hors chasses qui recevait la meilleure note du point de vue environnemental, en termes de développement durable et en termes de coût, tout à fait acceptable au regard des critères imposés.

Une autre conclusion surprenante des études menées par le Groupe vidange était que la retenue de Verbois continuerait inéluctablement à se combler et à évoluer vers un nouvel état d'équilibre même si le régime des chasses triennales était maintenu. En effet, jusque-là on estimait que ce mode de gestion aurait dû permettre le maintien du gabarit de la retenue au plus proche de son état initial. Pour le point critique de la Jonction, l'ordre de grandeur de l'élévation de la ligne d'eau était sensiblement le même pour tous les scénarios à l'exception des variantes passives pour lesquelles le rehaussement était le plus conséquent.

Il s'ensuivait que les conditions de sécurité notamment à la Jonction et à la Plaine allaient inexorablement se dégrader. Un suivi sérieux et précis de cette dégradation devait donc être entrepris de façon à pouvoir prendre des mesures suffisamment tôt et à garantir en permanence la sécurité des riverains.

La recommandation du Groupe vidange a donc été de s'approcher le plus possible du scénario passif car il offrait l'avantage d'une grande stabilité et limitait à long terme les coûts, une fois les investissements initiaux consentis. C'était aussi la plus intéressante du point de vue environnemental.

Les scénarios et leur analyse sous l'angle ont été présentés en 2006 lors du Congrès Rhône, organisé par SIG. Et, suite à ce congrès, un moratoire sur les vidanges de Verbois a été voté par le Conseil d'Etat.

En juin 2010, le Groupe vidange ayant terminé ses travaux, il a été remplacé par un Groupe consultatif pour la gestion du Rhône et de l’Arve.

Comme précisé plus haut, quel que soit l’option retenue, les rehaussements de la ligne d'eau due à l’accumulation des matériaux charriés nécessitaient l'adaptation de certaines infrastructures et la mise en place de mesures de protection des riverains. Il fallait donc procéder à une vidange pour évacuer les graviers accumulés depuis 9 ans et pour se donner le temps de mettre en place les mesures de protection nécessaires sur les sites sensibles. Cette opération permettrait par ailleurs de renforcer le monitoring, afin de mieux vérifier les prédictions des modèles. C’est ainsi que la vidange de 2012 (à l’origine prévue en 2011) a été considérée comme inévitable et elle a eu lieu.

 

La vidange a eu lieu en juin 2012 et que s’est-il passé depuis ?

La gestion du plan d’eau appartient au concessionnaire, les SIG, mais la responsabilité des mesures à entreprendre est partagée avec les collectivités publiques, dont la Ville et l’Etat de Genève. A notre connaissance, ces mesures n’ont pas été entreprises. Le temps passe à nouveau, et voilà qu’il est aujourd’hui question de refaire une vidange, histoire de gagner du temps à nouveau pour ne rien faire ? Le scénario qui se dessine s’éloigne décidément de plus en plus de ceux esquissés avec sérieux par le groupe de travail mis en place. Il se rapproche de plus en plus de celui que le Rhône et sa faune subissent depuis des décennies : des chasses triennales aux conséquences catastrophiques. La responsabilité des collectivités étant engagée, il appartient à ces dernières de les prendre. Qu’attendent-elles ?

 

Les vidanges et leur terrible impact sur la faune piscicole

Lorsqu’une vidange est nécessaire, SIG et ses partenaires français entreprennent parallèlement sur le Rhône des opérations permettant de minimiser l’impact sur les espèces vivant dans le cours d’eau. En juin 2012, tout ne s’est pas passé comme prévu.  

La concentration de sédiments dans l’eau a été plus importante qu’estimé, atteignant jusqu’à 40 grammes par litres ! Les précédentes vidanges avaient lieu tous les 3 ans. Mais 9 ans s’étant écoulés depuis la dernière, la quantité de limon s’est avérée beaucoup plus importante. Les poissons restés dans le Rhône, soit l’immense majorité, avaient donc peu de chances de survivre, la vase colmatant leurs branchies. Seuls 700 poissons ont pu être capturés et mis à l’abri en attendant d’être relâchés. Un chenal avait par ailleurs été creusé à l’embouchure de l’Allondon pour permettre à la faune piscicole de s’échapper dans la rivière. Hélas, le niveau du Rhône a baissé davantage que prévu et le chenal s’est vidé. La voie de secours n’a pas pu fonctionner et des milliers de poissons se sont retrouvés pris dans un piège mortel. Combien exactement ?

Côté genevois, les poissons du Rhône ont fait l’objet d’un suivi scientifique. Quarante-huit d’entre eux ont été équipés d’émetteurs radio dans le but de les suivre à la trace. Il s’agissait de mesurer l’impact de la vidange du barrage de Verbois sur la faune piscicole. Juste après la fin des opérations de vidange, fin juin, 73% d’entre eux avaient survécu. C’était la première fois qu’un suivi aussi précis est réalisé, mais les résultats étaient biaisés par le choix des espèces.  Les poissons marqués, des chevaines et des barbots adultes, ne sont pas les plus vulnérables et il aurait fallu réaliser le suivi sur des truites ou des ombres pour obtenir un résultat plus représentatif…  Il reste cependant les résultats du rapport basé sur la comparaison des pêches de contrôle réalisées en automne 2011 et en automne 2012. Il appartient aux autorités de communiquer ces résultats, elles ne le font pas. Pourquoi ?  

 

La frontière entre Genève et la France n’a jamais été aussi marquée

Si des mesures et des comptages ont eu entrepris sur le territoire genevois, tel n’a semble-t-il pas été le cas sur le territoire français. Aujourd’hui, les pêcheurs français réclament à SIG des indemnités jusqu’à 3 millions d’euros mais appartient-il vraiment à SIG de payer pour un problème franco-français ?

Enfin on apprend que, dans un courrier du 30 janvier 2013 aux SIG, la Compagnie Nationale du Rhône, française donc,  a conditionné l'avenir de toute discussion au règlement préalable de coûts liés à la vidange 2012, estimés par elle à 8'000'000 euros. Selon nos autorités cantonales, ce montant n’a jamais fait partie des discussions et négociations. Mais où donc nos autorités avaient-elles la tête durant tout le temps des négociations ? Et que feront nos autorités pour régler leur différend avec les Français sans qu’il en coûte au contribuable genevois ?

Selon le communiqué du Conseil d’Etat du 27 février, la seule décision prise est de ne plus présenter un bilan conjoint à la presse et à la population. Mettre la tête dans le sac en attendant que le temps passe n’est pas une attitude responsable digne de nos autorités. Il est au contraire urgentissime qu’elles informent en toute transparence !

La complexité du dossier n’excuse nullement l’absence de communication. Et ce d’autant qu’on nous rabâche les oreilles de projet d’agglomération, de gouvernance partagée, de groupement local de coopération transRCramer.jpgfrontalière (GLCT) dont la présidence est par ailleurs assumée par un Conseiller d’Etat genevois, François Longchamp. Tout cela me parait mal emmanché ! Et les payants perdants risquent d’être toujours les mêmes, vous et moi et une ribambelle de poissons sacrifiés.

Au secours Robert !

 

 

 

21/02/2013

Genève envie, un plan mort-né ?

Intitulée Genève Envie, la nouvelle mouture du plan directeur cantonal était certes très attendue. Mais  davantage qu'un concept de communication visuel et textuel enviable, il aurait fallu que ce soit le projet lui-même donne envie. Or là, attention aux leurres.

En effet, les modifications du plan directeur cantonal se situent au niveau du choix de mots. L'objectif reste le même, 50'000 logements d'ici 2030, mais il s'agit dorénavant de "loger nos enfants" (une phrase chère à François Lonchamp) et non plus de répondre au solde migratoire positif que subit notre canton. Sauf que la moyenne d'âge des habitants de Genève est proche de celui de la ménopause et que les genevoises ont en moyenne 1,44 enfant. Dans ces conditions, NOS enfants auraient déjà largement de quoi se loger s'ils ne subissaient une concurrence de plus en plus dure de la part de ceux venus d'ailleurs. Et malheureusement pour eux, cette concurrence ne s'exerce pas que sur le logement mais dans tous les domaines (formation, emplois, etc).

On densifie toujours la zone villas mais seulement celle située à proximité des transports publics. Le maillage de dessertes en transports public étant déjà bien serré, le résultat est le même: toutes les zones villas seront densifiées. Les mots changent l'objectif reste le même.

La temporalité est plus nuancée dans le nouveau plan. On reporte dans le temps les projets qui fâchent les communes, on ne les abandonne pas.

Poursuivre le principe d'augmenter le nombre d'emplois et de logements sans que les infrastructures indispensables à la mobilité puissent être construites ou financées à la hauteur des besoins, c'est continuer à foncer droit dans le mur.

Enfin, on ne construira jamais bien si on n'implique pas davantage les habitants. Or la participation des habitants à l'élaboration du futur de leur environnement de vie est toujours aussi absente du plan.

Pour que Genève fasse envie, il faut changer la méthode et les outils, je l'ai dit et écrit maintes fois. Je persiste en proposant par le biais d'un projet de loi, d'une part une meilleure répartition des compétences entre communes et canton en matière de planification et d'autre part, la nécessaire participation des habitants à l'élaboration de leur quartier.


Voir mon PL 11112 déposé le 8 février 2013 et ouvert à la signature jusqu'au 26 février.

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18/02/2013

Accès aux Rives ? L’Etat en a de Belles !

L’Etat se mobilise pour l’accès aux rives du côté de la plage de la Bécassine à Versoix. Il s’attaque à un gros poisson, car le voisin, sauf erreur, c’est le sheikh du Qatar… Mais tant qu’à faire des efforts, pourquoi ne les déploie-t-il  pas sur ses propriétés, en l’occurrence à Rive-Belle non loin de là ?

La bâtisse a été mise à la disposition de l’Institut Confucius, mais le parc et la rive pouvaient rester accessibles au public moyennant quelques aménagements. C’est ce que l’UDC demandait dans sa motion M1979 déposée le 3 novembre 2010. Renvoyée au Conseil d’Etat, il a répondu  :  mission impossible . Pourquoi ?

Première réponse du 23 mai 2012 : « vu les problèmes d’accessibilité de la plage, de la configuration des lieux…, le Conseil d’Etat estime déraisonnable d’engager des travaux d’aménagement qui permettrait une accessibilité au public limitée à environ 150 à 300 personnes… »

La réponse ayant été jugée insatisfaisante par le Grand Conseil, la motion a été renvoyée une deuxième fois au Conseil d’Etat

Deuxième réponse le  20 décembre 2012 : « Concernant les travaux d’aménagement à engager selon les voeux des motionnaires et notamment l’installation de bancs, le Conseil d’Etat tient à rappeler que compte tenu de la situation financière du canton, le gouvernement doit planifier au mieux ses investissements et mettre l’accent sur les dossiers prioritaires… ».

L’Etat ne peut pas installer ne serait-ce qu’un banc ? Les caisses sont encore plus vides qu’on ne  le craignait….

Allez, bonne chance les Versoisiens !

Voir la motion UDC http://www.ge.ch/grandconseil/data/texte/M01979.pdf

Voir la réponse du Conseil d’Etat http://www.ge.ch/grandconseil/data/texte/M01979B.pdf

16:43 Publié dans Politique | Lien permanent | Commentaires (1)

10/02/2013

Pour une répartition équilibrée des pouvoirs en matière d’aménagement

Depuis 3 ans que je suis députée, je constate que le Grand Conseil vote à la pelle des modifications de zones (en général des zones villas qui passent en zone de développement) et ce, mois après mois et sans état d’âme.  Il faut savoir que le Grand Conseil ignore, en général, tout, des projets qui se développeront sur ces zones déclassées, sa compétence s’arrête à la modification de zone.  Nous votons la tête dans le sac. Les députés de tous les partis acquiescent, ne bronchent pas, à l’exception notoire de l’UDC.

C’est au niveau du plan localisé de quartier (PLQ) qu’est décidé ce qui se construira, la qualité des espaces publics, la typologie des bâtiments, l’arborisation, l’interaction entre les espaces et leurs usages, etc. La procédure est régie par la loi générale des zones de développement (L 1 35 dite LGZD). C’est l’Etat (département de l’urbanisme (DU)) qui initie le processus et élabore le PLQ avec l’exécutif communal. Le conseil municipal et les habitants concernés doivent attendre que le PLQ soit mis à l’enquête publique pour découvrir le plan, et pour respectivement le préaviser et transmettre leurs propositions, sous forme d’observations au DU. La participation des habitants n’est pas inscrite dans la loi et le préavis de la commune n’est que consultatif. Aussi, la consultation arrive quand la procédure est déjà très avancée et les demandes sont rarement prises en compte. Les frustrations induites se traduisent par des procédures d’opposition qui retardent considérablement la mise en œuvre. A tel point souvent que le projet ne répond plus aux besoins une fois les dernières oppositions levées.

Parfois, dans les grands périmètres, l’Etat procède à ce qu’il nomme, de la concertation. Il réunit tout le monde dans une grande salle, présente les diverses variantes de développement envisagé, demande aux uns et aux autre de réagir et d’émettre des idées, puis retourne travailler dans ses bureaux pour peaufiner le projet, à sa guise, puis enclencher la procédure de PLQ décrite au paragraphe précédent .

Parfois, ce sont les habitants qui décident de prendre leur destin en main. Ils proposent leur variante pour parvenir à un développement de leur quartier qui ressemble à autre chose que des barres d’immeubles.  C’est ce qu’ont fait des habitants du quartier des Semailles à Lancy. Trop tard, leur a-t-on répondu.  Il est vrai que ces habitants croyaient  que leurs réitérées  demandes d’être associés seraient retenues, que leurs observations, leurs propositions, leurs oppositions formulées tout au long de la procédure auraient quelque effet. Mais non.

A Vernier, d’autres habitants ont cru qu’en s’y prenant plus tôt, avant même que le processus de PLQ ne se mette en route, ils auraient de meilleures chances d’être associés. Ils attendent toujours… car la participation des habitants n’est pas inscrite dans la loi. Il faut donc changer la loi.

Même le Conseiller d’Etat en charge du DU arrive à la conclusion que la procédure ne répond pas aux attentes. La Cour des comptes dans son dernier rapport N° 62 de février 2013 constate que « la concertation n’est pas encore systématique et suffisamment formalisée, ce qui peut engendrer un manque de confiance entre les acteurs concernés (propriétaires, communes, etc.). La Cour relève également que l'information et la communication entre l’administration cantonale et les communes ne sont pas adéquates ».

La nouvelle Constitution, votée en octobre 2012, prévoit  les principes de subsidiarité et la mise en place du processus participatif dans le cadre de l’élaboration de la planification communale (art 132 et suivants). Mais, cette Constitution ne rentrera en vigueur qu’en juin 2013 et il faudra encore des mois, des années,  pour que la loi soit adaptée… par les députés.

Qu’il s’agisse de l’Etat, qui possède aujourd’hui toutes les compétences en matière d’aménagement ou des députés du Grand Conseil (ceux-là mêmes, ou leurs successeurs, qui votent aujourd’hui, la tête dans le sac, les projets de loi que leur propose l’Etat), il y a de quoi avoir de sérieux doutes sur leur volonté de remettre leurs compétences à d’autres. 

Raison pour laquelle, il s’agit d’anticiper et de proposer sans attendre une modification de la législation qui redonne des compétences aux communes en matière de planification (PLQ) et qui implique résolument les habitants concernés dans un processus participatif.

Il est grand temps que les communes et leurs habitants puissent se réapproprier une part réelle de pouvoir décisionnel en matière de planification. Cela fonctionne ainsi partout ailleurs en Suisse et il n’y a aucune raison objective d’en priver les communes et habitants genevois.

J'ai déposé le 8 février 2013 un projet de loi « Planification territoriale: pour une répartition équilibrée des compétences cantonales et communales ».  Il propose de modifier dans ce sens la LGZD. Nous verrons bien l'accueil que lui réservera le Grand Conseil.

08/02/2013

Dézoner ou geler la surface constructible ?

La révision de la loi sur l’aménagement du territoire sur laquelle il faudra se prononcer le 3 mars aura pour conséquence le dézonage de 18’000 hectares constructibles (dont 199 à Genève et 2089 pour Vaud). Les collectivités devront débourser 37 milliards de francs en indemnisation. Les communes qui ont « trop » de zone à bâtir devront indemniser les propriétaires pour la perte de valeur de leur terrain, où iront-elles chercher cet argent ? Elles se dépêcheront d’aller le chercher dans le porte-monnaie du propriétaire qui aura la « chance » de conserver sa zone à bâtir mais qui devra construire (c’est une obligation instaurée par la révision de la loi).

La Confédération conteste ces chiffres avancés par les opposants arguant qu’ils datent de 2005 et ne sont plus d’actualité car, entretemps, la population a augmenté de 500’000 habitants et que la construction a déjà réduit la superficie constructible.

Au-delà de cette guerre des chiffres, je retiens qu’il faudra 20 ans pour déterminer les superficies et emplacements des zones à déclasser et trouver un accord avec les communes et les cantons avant que la rectification ne commence (dixit Doris Leuthard).

Les zones actuelles sont surdimensionnées pour aujourd’hui mais certainement pas pour dans 20 ans si la population continue à augmenter. Comme on ne fait rien pour stopper cette augmentation due à la libre circulation et que toute l’Europe est à l’agonie, l’exode se poursuivra en direction du dernier pays parvenant à se maintenir à flots, la Suisse.  Aussi, lorsqu’on sera enfin prêts, dans 20 ans,  à déclasser les zones à bâtir, c’est là où on en aura besoin ! Donc plutôt que de mettre en place une bureaucratie mammouth, de se quereller pendant des années, d’initier des processus d’arbitrage sans fin, mieux vaudrait éviter de s’engager dans un processus mort-né qui nous coûtera extrêmement cher. 

Tant qu’à éviter le bétonnage, ma préférence va à l’initiative pour le paysage qui propose de geler la situation des zones à bâtir. Ni plus ni moins. Nul besoin d'arbitrage ou d'indemnisation. C’est clair et à coup sûr moins coûteux bureaucratiquement parlant mais aussi financièrement pour le contribuable. Je voterai donc non à la révision de la loi sur l’aménagement du territoire.