28/10/2017

Recyclage illégal de matériaux en zone agricole, est-ce au parlement d'assumer l'embarras du Conseil d'Etat ?

Telle est la véritable question que le Grand Conseil aura à se poser lors du traitement du projet de loi de déclassement PL11976A, comme le relate très justement la Tribune de Genève du 28 octobre 2017.

Au-delà du fait que je travaillais pour Pro Natura Genève qui s'était saisie du dossier au début des années nonante quand la commune d'Avusy et son maire de l'époque, André Castella, se battaient déjà pour faire respecter la loi et donc contre l'illégalité de l'activité de l'entreprise Maury à cet endroit;

Au-delà du fait que j'ai habité Athenaz et  que je connais très bien cette partie du canton appelée la Champagne, riche en biodiversité;

Quel que soit le dossier et les liens émotionnels que je pourrais avoir avec, en tant que députée, je me préoccupe avant tout du respect des lois.

Il s'avère que dans ce cas-là,

  • l'activité illégale a été constamment dénoncée (et confirmée par la justice) depuis les années nonante jusqu'à ce jour, 
  • le déménagement dans un site industriel, le Bois de Bay a été proposé par le Conseil d'Etat et validé en 2007 par le Grand Conseil, (Loi 8706)
  • les autres "recycleurs" de matériaux sont en zone industrielle et paient le prix pour y être (voir ci-dessous),
  • on créerait une zone industrielle en pleine zone agricole pour légaliser la présence d'une seule entreprise industrielle exerçant à cet endroit une activité illégale.
  • prétendre qu'il n'y a pas de place  pour que cette entreprise puisse exercer son activité ailleurs, alors  que cette même entreprise exploite l'immense périmètre de gravière ouvert entre Bernex et Aire la Ville... et qu'au Bois de Bay, précisément là où elle aurait du déménager depuis des années, la place pour l'accueillir est toujours vide...
  • etc. (je vous mets en pièce jointe la lettre de la commune d'Avusy transmise à tous les députés. Tout y est).

Que le Grand Conseil prenne, en validant la création de cette zone industrielle, toute la responsabilité de l'inaction du Conseil d'Etat "embarrassé par sa propre inaction", c'est tout de même un peu fort ! Mais  cette manière légiférer "a posteriori" n'est  hélas pas inhabituel de la part du Conseil d'Etat actuel.

Voyez  le cas de la prison de la Brenaz, la construction avait précédé le déclassement du terrain, déclassement que le Conseil d'Etat avait "oublié" de soumettre au Grand Conseil. Dans ce dossier, le Grand Conseil a refusé de cautionner les erreurs du Conseil d'Etat. Que fera-il pour la Sablière du Cannelet de l'entreprise Maury?

Il parait que la majorité de mes collègues députés sont prêts cette fois-ci à adosser la responsabilité du Conseil d'Etat, moi pas.

 

Voir l'article de la Tribune de Genève du 28 octobre 2017

Voir  le courrier envoyé par la commune d’Avusy le 29 septembre 2017 au Grand Conseil suite au dépôt par le Conseil d’Etat en 2016 du PL11976   déclassant le site de la Gravière Maury en zone industrielle:

Courrier complété par les informations ci-dessous reçues de la commune tout récemment:

"Par son refus de déménager au Bois-de-Bay, alors que le PL8706 le prévoyait, la Sablière du Cannelet et son propriétaire M. Maury ont économisé et économise chaque année CHF 255'200.- (25'520 m2  x CHF 10.-). Certains graviéristes/recycleurs paient en effet une location d'environ CHF 10.- le m2 par année et ont dû déposer des cautions de plusieurs millions auprès de l'Etat afin de garantir la conformité de leur travail et de leurs installations.

En cas de déclassement en zone industrielle, M. Maury réalisera une plus-value d'environ 3,6 millions de francs puisque ce PL11976 ne concerne qu'une seule personne / entreprise.

Monsieur Maury, propriétaire de la Sablière du Cannelet SA et propriétaire des parcelles visées par ce déclassement brandit fréquemment l’argument de l’emploi, arguant que quelque cinquante postes de travail devraient être supprimés si le PL11976 était refusé. Or il convient de relever que seules quatre ou cinq personnes travaillent sur le site occupé par la Sablière du Cannelet. Tous les autres employés dont il est fait mention sont des chauffeurs de l'entité "Maury Transport" et sont occupés également à d'autres tâches que celles accomplies uniquement sur le site de la Sablière du Cannelet SA.
En refusant de déménager au Bois-de-Bay, M. Maury a réalisé des économies substantielles pour son propre compte et ne s'est jamais préoccupé de la pérennité des emplois tout au long de ces années. Il est donc malvenu de sa part de mettre en avant l'argument du licenciement si le PL11976 devait être refusé.
Un déclassement dans de telles conditions pourrait créer un très dangereux précédent puisque tout propriétaire de zone agricole pourrait à terme revendiquer un déclassement en zone industrielle.

Je vous rappelle que la commune d’Avusy souhaite empêcher la pérennisation de l’exploitation industrielle de ce site agricole. Pour cela, la commune a toujours été ouverte à trouver une solution avec M. Maury allant même jusqu’à lui accorder une dérogation temporaire."

 

15:20 Publié dans Politique | Lien permanent | Commentaires (6)

Commentaires

Notre exécutif est le plus grand des voyous. Il propose et met en oeuvre des lois qu'il ne respecte pas et je suis particulièrement bien placé pour en parler avec la nouvelle loi sur les taxis et Uber.
En fait, je plains les bonnes volontés qui font un gros travail législatif au parlement et en commissions ainsi que les services de l'Etat qui doivent ramer à vide.
La police en première ligne.
Par cette incurie nos magistrats créent le chaos et provoquent les maux qu'ils tentent ensuite de juguler tant bien que mal avec des lois inapplicables ou inappliquées, ou comme ici impunément violées.
Ils justifient la criminalité en se comportant pire que le pire des criminels. Car le pire des criminels a des circonstances atténuantes.

Écrit par : PIerre Jenni | 28/10/2017

Madame,

Les faits que vous évoquez constituent un scandale. Cette tentative de légalisation par un acte législatif est grave et indigne d'une démocratie qui se respecte. C'est la politique du fait accompli. On se croirait en République bananière.
Vouloir légiférer à posteriori pour légaliser une activité illicite qui perdure depuis une vingtaine d'années revient à recycler un délit en bienfait.
La question n'est pas tant de savoir si les activités de recyclage sont nécessaires au canton - elles le sont bien évidemment - mais plutôt de savoir si les activités de la Sablière du Cannelet sont conformes à la loi. Et ici la réponse est clairement : NON !

Le Conseil d'Etat doit prendre ses responsabilités et cesser d'user et d'abuser d'arguties juridiques pour tenter de contourner la loi qu'il est censé faire respecter. Ces tentatives n'ont d'autres objectifs que de faire perdurer la situation en usant d'effets dilatoires.

Un fois de plus le Conseil d'Etat ne sort pas grandi en tentant de se soustraire à ses responsabilités avec cette patate chaude qu'il cherche à fourguer au Grand Conseil ...

Le Grand Conseil doit maintenant siffler la fin de la récréation en renvoyant ce projet de loi "PL 11976" à l'expéditeur !

Écrit par : Jean d'Hôtaux | 29/10/2017

Je n'ai pu m'empêcher de recopier sur FB votre commentaire extrêmement pertinent posté sur mon blog de zebulon. Merci mais connaissant le parlement depuis 9 ans,je n'ai plus d'illusions ! Espérons que j'ai tort

Écrit par : Meissner Christina | 29/10/2017

Bonsoir Madame Meissner,

Je lis votre blog,
qui me fait …mal, finalement.
Je ne vous connais pas beaucoup, je vous ai croisé quelques fois mais sans que nous ayons le loisir d’évoquer ce dossier.
Avant de nous assassiner, de nous clouer au pilori, j’aurais sincèrement apprécié que vous me contactiez pour, peut-être, avoir un autre éclairage de ce dossier.
Maintenant c’est fait, c’est écrit, c’est imprimé, c’est trop tard .

Mais je reste à votre disposition si vous estimez utile que nous nous croisions pour échanger sur ce sujet.
Avec malgré cela mes chaleureux messages.


A votre disposition.
Très cordiales salutations
Richard MAURY

Écrit par : Richard MAURY | 30/10/2017

Madame,

Ma connaissance du dossier est telle que je me permets, avec un risque infime de me tromper, de vous contredire et de préciser :
- que jamais le recycleur de déchets minéraux n'a reçu de proposition concrète de déménagement ; que la Fondation des Terrains Industriels n'a aujourd'hui aucune parcelle à proposer dans le canton pour ce recyclage indispensable aux métiers de la construction ;
- qu'aucun autre recycleur de matières minérales ne loue de surface industrielle. Ces recycleurs sont propriétaires des parcelles utilisées, et ont souvent acquises ces dernières alors qu'elles encore en zone agricole ;
- que les parcelles exploitées en gravière à Aire-la-Ville/Bernex sont en zone agricole.
Est-il dans vos vues de favoriser un ballet de camions polluants (le recyclage, lui, ne pollue pas) entre Genève et la lointaine banlieue lyonnaise pour permettre aux Genevois de construire ? J'en doute. L'importance du sujet mériterait de votre part un jugement un peu moins péremptoire.

Avec mes bien cordiales salutations. Patrick Mayer. Ancien Conseiller municipal, Avully.

Écrit par : Patrick Mayer | 31/10/2017

Prétendre que la Sablière du Cannelet SA n’a jamais reçu de proposition pour déménager dans la zone industrielle du Bois-de-Bay relève de la pure mauvaise foi. Il est évident que c’est uniquement pour ne pas avoir à payer de droit de superficie pour exercer son activité que cette entreprise n’a pas déménagé.

Si tous les entrepreneurs se comportaient de la même manière que M. Maury nous n’aurions plus de zone agricole et n’aurions plus besoin de zone industrielle.

Le régularisation proposée par le Conseil d’Etat, initiée et promue par certains députés du Grand Conseil est scandaleuse puisque :

- 19 hectares de terrain agricole ont déjà été déclassés lors de l’agrandissement de la zone industrielle du Bois-de-Bay, dont 10 pour reloger la Sablière du Cannelet SA et une autre entreprise.

- le transfert de ces deux entreprises dans la zone industrielle du Bois-de-Bay justifiait pour une grande partie le déclassement de ce périmètre qui était pris dans les surfaces d’assolement.

- L’exposé des motifs mentionne aussi que le transfert de la Sablière du Cannelet permettra de restituer à la zone agricole 40’000m2 en guise de compensation (page 13). Ces mesures de compensation n’ont jamais été appliquées.

- Il est parfaitement possible de reloger cette entreprise au Bois-de-Bay puisque l’installation de pôle bio (centre de traitement des déchets verts du canton) ne se fera pas dans cette zone industrielle mais sur la parcelle des SIG aux Cheneviers.

- Il est aussi possible de transférer la Sablière du Cannelet dans la plus grande gravière du canton qui vient de s’ouvrir sous Bernex dont M. Maury est l’un des 3 prorpiétaires. Mais cette solution ne permettrait pas à M. Maury d’encaisser une plus-value de quelques millions de francs comme ce sera le cas si ses terrains d'Athenaz seront déclassés. Cela lui éviterait aussi les frais de dépollution et de remise en état du site.

- La création d'une zone industrielle de 2,5 hectares en pleine zone agricole pour une seule entreprise tel que le prévoit ce nouveau projet de déclassement à Athenaz, correspond à un mitage du territoire qui n'est pas conforme à la LAT (loi sur l'aménagement du territoire).

J’observe par ailleurs que M. Maury est au-dessus des lois et qu’il dispose d’ appuis puissants puisque le Conseil d’Etat a toujours refusé de sanctionner cette entreprise et de déclarer illégale son activité en zone agricole. Cela a amené le Maire de la Commune d’Avusy à porter plainte contre le Conseiller d’Etat Luc Barthassat pour déni de justice et le Tribunal administratif lui a donné raison. Malgré cela aucune décision administrative n’a été prise à ce jour pour déclarer cette activité illicite.

J’ai le sentiment que seuls les francs maçons bénéficient de tels passe-droits …. Ce sont des groupements puissants, bien organisés, qui ont leurs relais dans notre administration cantonale et dans les sphères politiques.

Écrit par : Christian Etienne | 01/11/2017

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