14/11/2017

A ne pas respecter ses propres règles, l'Etat se fait tancer une fois de plus par la justice

Début  2016, je déposais la motion M2316  N’opposons pas la construction de logements pour les réfugiés et la préservation des espaces verts. A propos de la construction de logements provisoires pour les réfugiés (village pour migrants) dans le Parc Morillon à Onex et d'une manière générale. Rejetée en commission, voir rapport M2316 A , le Grand Conseil a refusé cette motion le 2 mars 2017 (voir la vidéo de la session). Je présidais la séance ce jour là...

A la lecture des conclusions du tribunal administratif du 7 avril 2017,  je constate que les deux éléments qui ont prévalu à annuler l'autorisation de construire sont que les constructions prévues n'avaient pas un caractère provisoire et n'étaient pas de peu d'importance. Exactement ce que je disais dans ma motion :))) Je regrette qu'elle ait été rejetée aveuglément par le Grand Conseil à l'exception de l'UDC et du PLR qui, pour ce dernier, avait bien vu qu'il y avait un problème légal.
 
Nonobstant, l'Etat a recouru contre la décision du Tribunal du 7 avril 2017. Ce recours vient d'être rejeté à sont tour par le Tribunal administratif par décision du 31 octobre 2017. La justice a rejeté les arguments de l'Etat en soulignant une nouvelle fois que : La construction d'un village pour  migrants n'est pas une construction de peu d'importance, qu'elle n'est conforme ni au PLQ, ni à la zone, ni aux intentions de la commune telles qu'énoncées dans son plan directeur communal, etc. Résultat: toujours pas d'autorisation de construire pour le village de migrants.
 
Au lieu de s'obstiner à défendre l'indéfendable, l'Etat aurait dû se mettre au travail pour élaborer des plans en conformité (comme je le proposais dans ma motion). En suivant ainsi la procédure qu'il impose en matière de constructions aux autres requérants (pas d'asile mais d'autorisation de construire), il aurait permis au village de voir le jour et aux migrants d'avoir un toit....
 
A ne pas respecter ses propres règles, l'Etat se fait tancer par la justice,  ça devient une fâcheuse  habitude (voir mon blog précédent sur la gravière d'Avusy).

15:01 Publié dans Politique | Lien permanent | Commentaires (0)

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