14/11/2017

A ne pas respecter ses propres règles, l'Etat se fait tancer une fois de plus par la justice

Début  2016, je déposais la motion M2316  N’opposons pas la construction de logements pour les réfugiés et la préservation des espaces verts. A propos de la construction de logements provisoires pour les réfugiés (village pour migrants) dans le Parc Morillon à Onex et d'une manière générale. Rejetée en commission, voir rapport M2316 A , le Grand Conseil a refusé cette motion le 2 mars 2017 (voir la vidéo de la session). Je présidais la séance ce jour là...

A la lecture des conclusions du tribunal administratif du 7 avril 2017,  je constate que les deux éléments qui ont prévalu à annuler l'autorisation de construire sont que les constructions prévues n'avaient pas un caractère provisoire et n'étaient pas de peu d'importance. Exactement ce que je disais dans ma motion :))) Je regrette qu'elle ait été rejetée aveuglément par le Grand Conseil à l'exception de l'UDC et du PLR qui, pour ce dernier, avait bien vu qu'il y avait un problème légal.
 
Nonobstant, l'Etat a recouru contre la décision du Tribunal du 7 avril 2017. Ce recours vient d'être rejeté à sont tour par le Tribunal administratif par décision du 31 octobre 2017. La justice a rejeté les arguments de l'Etat en soulignant une nouvelle fois que : La construction d'un village pour  migrants n'est pas une construction de peu d'importance, qu'elle n'est conforme ni au PLQ, ni à la zone, ni aux intentions de la commune telles qu'énoncées dans son plan directeur communal, etc. Résultat: toujours pas d'autorisation de construire pour le village de migrants.
 
Au lieu de s'obstiner à défendre l'indéfendable, l'Etat aurait dû se mettre au travail pour élaborer des plans en conformité (comme je le proposais dans ma motion). En suivant ainsi la procédure qu'il impose en matière de constructions aux autres requérants (pas d'asile mais d'autorisation de construire), il aurait permis au village de voir le jour et aux migrants d'avoir un toit....
 
A ne pas respecter ses propres règles, l'Etat se fait tancer par la justice,  ça devient une fâcheuse  habitude (voir mon blog précédent sur la gravière d'Avusy).

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28/10/2017

Recyclage illégal de matériaux en zone agricole, est-ce au parlement d'assumer l'embarras du Conseil d'Etat ?

Telle est la véritable question que le Grand Conseil aura à se poser lors du traitement du projet de loi de déclassement PL11976A, comme le relate très justement la Tribune de Genève du 28 octobre 2017.

Au-delà du fait que je travaillais pour Pro Natura Genève qui s'était saisie du dossier au début des années nonante quand la commune d'Avusy et son maire de l'époque, André Castella, se battaient déjà pour faire respecter la loi et donc contre l'illégalité de l'activité de l'entreprise Maury à cet endroit;

Au-delà du fait que j'ai habité Athenaz et  que je connais très bien cette partie du canton appelée la Champagne, riche en biodiversité;

Quel que soit le dossier et les liens émotionnels que je pourrais avoir avec, en tant que députée, je me préoccupe avant tout du respect des lois.

Il s'avère que dans ce cas-là,

  • l'activité illégale a été constamment dénoncée (et confirmée par la justice) depuis les années nonante jusqu'à ce jour, 
  • le déménagement dans un site industriel, le Bois de Bay a été proposé par le Conseil d'Etat et validé en 2007 par le Grand Conseil, (Loi 8706)
  • les autres "recycleurs" de matériaux sont en zone industrielle et paient le prix pour y être (voir ci-dessous),
  • on créerait une zone industrielle en pleine zone agricole pour légaliser la présence d'une seule entreprise industrielle exerçant à cet endroit une activité illégale.
  • prétendre qu'il n'y a pas de place  pour que cette entreprise puisse exercer son activité ailleurs, alors  que cette même entreprise exploite l'immense périmètre de gravière ouvert entre Bernex et Aire la Ville... et qu'au Bois de Bay, précisément là où elle aurait du déménager depuis des années, la place pour l'accueillir est toujours vide...
  • etc. (je vous mets en pièce jointe la lettre de la commune d'Avusy transmise à tous les députés. Tout y est).

Que le Grand Conseil prenne, en validant la création de cette zone industrielle, toute la responsabilité de l'inaction du Conseil d'Etat "embarrassé par sa propre inaction", c'est tout de même un peu fort ! Mais  cette manière légiférer "a posteriori" n'est  hélas pas inhabituel de la part du Conseil d'Etat actuel.

Voyez  le cas de la prison de la Brenaz, la construction avait précédé le déclassement du terrain, déclassement que le Conseil d'Etat avait "oublié" de soumettre au Grand Conseil. Dans ce dossier, le Grand Conseil a refusé de cautionner les erreurs du Conseil d'Etat. Que fera-il pour la Sablière du Cannelet de l'entreprise Maury?

Il parait que la majorité de mes collègues députés sont prêts cette fois-ci à adosser la responsabilité du Conseil d'Etat, moi pas.

 

Voir l'article de la Tribune de Genève du 28 octobre 2017

Voir  le courrier envoyé par la commune d’Avusy le 29 septembre 2017 au Grand Conseil suite au dépôt par le Conseil d’Etat en 2016 du PL11976   déclassant le site de la Gravière Maury en zone industrielle:

Courrier complété par les informations ci-dessous reçues de la commune tout récemment:

"Par son refus de déménager au Bois-de-Bay, alors que le PL8706 le prévoyait, la Sablière du Cannelet et son propriétaire M. Maury ont économisé et économise chaque année CHF 255'200.- (25'520 m2  x CHF 10.-). Certains graviéristes/recycleurs paient en effet une location d'environ CHF 10.- le m2 par année et ont dû déposer des cautions de plusieurs millions auprès de l'Etat afin de garantir la conformité de leur travail et de leurs installations.

En cas de déclassement en zone industrielle, M. Maury réalisera une plus-value d'environ 3,6 millions de francs puisque ce PL11976 ne concerne qu'une seule personne / entreprise.

Monsieur Maury, propriétaire de la Sablière du Cannelet SA et propriétaire des parcelles visées par ce déclassement brandit fréquemment l’argument de l’emploi, arguant que quelque cinquante postes de travail devraient être supprimés si le PL11976 était refusé. Or il convient de relever que seules quatre ou cinq personnes travaillent sur le site occupé par la Sablière du Cannelet. Tous les autres employés dont il est fait mention sont des chauffeurs de l'entité "Maury Transport" et sont occupés également à d'autres tâches que celles accomplies uniquement sur le site de la Sablière du Cannelet SA.
En refusant de déménager au Bois-de-Bay, M. Maury a réalisé des économies substantielles pour son propre compte et ne s'est jamais préoccupé de la pérennité des emplois tout au long de ces années. Il est donc malvenu de sa part de mettre en avant l'argument du licenciement si le PL11976 devait être refusé.
Un déclassement dans de telles conditions pourrait créer un très dangereux précédent puisque tout propriétaire de zone agricole pourrait à terme revendiquer un déclassement en zone industrielle.

Je vous rappelle que la commune d’Avusy souhaite empêcher la pérennisation de l’exploitation industrielle de ce site agricole. Pour cela, la commune a toujours été ouverte à trouver une solution avec M. Maury allant même jusqu’à lui accorder une dérogation temporaire."

 

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18/05/2017

Pardon

D’abord je n’ai pas voulu lire l’article qui s’étalait en une de notre Tribune. Je n’avais pas envie d’être confrontée à ce qui allait me faire mal. Alors j’ai pensé à vous qui n’aviez pas le choix de tourner la page et je me suis forcée à surmonter ma lâcheté. J’ai lu le compte rendu de ce deuxième jour du procès : préparation minutieuse de l’accusé, horreur absolue des faits, débats d’experts, paroles de pervers et diagnostic accroché à un mot, dont dépendra le verdict que l’on peut sans préméditation déjà annoncer s’éloigner d’un internement à vie aussi sûrement qu’Adeline ne reviendra jamais à la vie. Chère Famille, j’ai les yeux plein de larmes tandis que je vous écris, mais mon chagrin n’est rien face à votre souffrance. Si l’assassin a sa part de responsabilité, il n’est pas le seul. Nos trois pouvoirs se sont surpassés eux aussi pour remuer le couteau dans la plaie : lâcheté et absence totale d’autocritique de l’Etat ; double peine à laquelle vous a condamné la Justice en vous soumettant par deux fois à la douleur d’un procès ; mutisme du Parlement dont la commission d’enquête a jeté aux oubliettes son rapport sur l’assassinat de votre fille Adeline. Rien ne vous aura été épargné. Sans que je ne puisse rien y changer, je tenais néanmoins à vous présenter mes excuses en mon nom personnel, en tant que députée, citoyenne genevoise et ancienne habitante d’Avusy. Pardon.

Lettre  à la famille d'Adeline parue dans le courrier des lecteurs du 18 mai 2017

Courrier lecteurs Tribune_de_Genève__2017-05-18.pdf

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12/04/2017

Morillon Parc, n’opposons pas logement pour les migrants et espaces verts

En février 2016, suite à la demande de l’Hospice général de construire des logement pour migrants sur le par Morillon à Onex, j’avais déposé la motion  M2316  N’opposons pas la construction de logements pour les réfugiés et la préservation des espaces verts.

En effet, si l’accueil de réfugiés est une juste cause à laquelle il s’agit d’apporter des solutions, force est de constater que partout ailleurs la construction de « villages » pour réfugiés se fait ou est projetée sur des surfaces déjà bétonnées ou vouées à de futures constructions et non sur des parcs sis au centre d’immeubles d’habitation. Le malheur du parc Morillon est qu’il soit en zone constructible et non en zone de verdure. Le choix de sacrifier un espace vert centre d’une cité déjà bien dense n’est pas acceptable pour les habitants, il est nécessaire de tenir également compte de leur avis. La commune comme le canton ne cessent de prôner le dialogue avec la population et la nécessité de veiller à un développement durable, raisonnable et au maintien de la qualité de vie pour les habitants. Le parc Morillon y contribue indéniablement, raison pour laquelle il est nécessaire de mettre la parcelle du parc en conformité avec son affectation actuelle, à savoir une zone de verdure ou alors d’en modifier l’affectation si c’est l’utilité publique de logement pour migrants qui prévaut.
En outre, le choix de la procédure accélérée choisie par le canton pour autoriser ces constructions est problématique. Cette procédure est normalement réservée, comme la loi l’indique (article 3 alinéa c) de la LCI (L 5 05) c), pour des constructions nouvelles de peu d’importance ou provisoires; Sauf que les constructions projetées comportent plusieurs étages et souvent plusieurs bâtiments et ne peuvent vraisemblablement pas répondre au qualificatif de « peu d’importance ». Quant à leur caractère provisoire, il est permis d’en douter.
 

Le Tribunal administratif donne raison aux recourants et indirectement à ma motion

A la lecture des conclusions du Tribunal administratif du 7 avril 2017,  je constate que les éléments qui ont prévalu à annuler l’autorisation de construire sont que les constructions prévues n’avaient pas un caractère provisoire et n’étaient pas de peu d’importance et que la volonté du canton de passer outre en autorisant  la construction alors qu’elle n’était pas conforme au plan d’affectation dénigrerait à la population la possibilité de se prononcer sur une telle modification d’affectation. Exactement ce que je disais dans ma motion :)))

Rejetée en commission, voir rapport M2316 A , le Grand Conseil a refusé cette motion le 2 mars 2017 (voir la vidéo de la session). Je présidais la séance ce jour là…

Je regrette qu’elle ait été rejetée aveuglément par le Grand Conseil à l’exception de l’UDC et du PLR qui, pour ce dernier, avait bien vu qu’il y avait un problème légal. Heureusement, qu’il nous reste le troisième pouvoir  pour garder les yeux ouverts sur le respect de la loi.

http://www.christinameissner.com/morillon-parc-nopposons-logement-migrants-espaces-verts/

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04/02/2017

Les autoritaires on la cote, mais à qui la faute ?

Excellent article sur les autoritaires qui ont la cote, paru dans la Tribune de Genève du 3 février 2017. Mais, il me semble nécessaire de souligner aussi le lien entre les pouvoirs, surtout en démocratie !

Poutine, Trump, Erdogan,... les autoritaires ont la cote titre la Tribune de Genève, mais qui leur donne le pouvoir d'exercer leur autorité ? Dans une démocratie, la Justice s'occupe du passé, l'Exécutif du présent et le Législatif du futur. Dès lors, c'est bien de la majorité que l'on élit au Législatif (assemblée nationale, congrès, parlement, etc) que dépend le pouvoir. Ce sont les lois, décrets, etc. que le Législatif vote qui donnent à l'Exécutif le pouvoir de les mettre en oeuvre et à la Justice de les appliquer. Sans l'appui parlementaire, l'Exécutif ne peut rien faire. On ferait bien d'y réfléchir au moment des élections, de toutes les élections et pas seulement celles qui donnent accès à la plus haute marche du pouvoir.

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