10/02/2013

Pour une répartition équilibrée des pouvoirs en matière d’aménagement

Depuis 3 ans que je suis députée, je constate que le Grand Conseil vote à la pelle des modifications de zones (en général des zones villas qui passent en zone de développement) et ce, mois après mois et sans état d’âme.  Il faut savoir que le Grand Conseil ignore, en général, tout, des projets qui se développeront sur ces zones déclassées, sa compétence s’arrête à la modification de zone.  Nous votons la tête dans le sac. Les députés de tous les partis acquiescent, ne bronchent pas, à l’exception notoire de l’UDC.

C’est au niveau du plan localisé de quartier (PLQ) qu’est décidé ce qui se construira, la qualité des espaces publics, la typologie des bâtiments, l’arborisation, l’interaction entre les espaces et leurs usages, etc. La procédure est régie par la loi générale des zones de développement (L 1 35 dite LGZD). C’est l’Etat (département de l’urbanisme (DU)) qui initie le processus et élabore le PLQ avec l’exécutif communal. Le conseil municipal et les habitants concernés doivent attendre que le PLQ soit mis à l’enquête publique pour découvrir le plan, et pour respectivement le préaviser et transmettre leurs propositions, sous forme d’observations au DU. La participation des habitants n’est pas inscrite dans la loi et le préavis de la commune n’est que consultatif. Aussi, la consultation arrive quand la procédure est déjà très avancée et les demandes sont rarement prises en compte. Les frustrations induites se traduisent par des procédures d’opposition qui retardent considérablement la mise en œuvre. A tel point souvent que le projet ne répond plus aux besoins une fois les dernières oppositions levées.

Parfois, dans les grands périmètres, l’Etat procède à ce qu’il nomme, de la concertation. Il réunit tout le monde dans une grande salle, présente les diverses variantes de développement envisagé, demande aux uns et aux autre de réagir et d’émettre des idées, puis retourne travailler dans ses bureaux pour peaufiner le projet, à sa guise, puis enclencher la procédure de PLQ décrite au paragraphe précédent .

Parfois, ce sont les habitants qui décident de prendre leur destin en main. Ils proposent leur variante pour parvenir à un développement de leur quartier qui ressemble à autre chose que des barres d’immeubles.  C’est ce qu’ont fait des habitants du quartier des Semailles à Lancy. Trop tard, leur a-t-on répondu.  Il est vrai que ces habitants croyaient  que leurs réitérées  demandes d’être associés seraient retenues, que leurs observations, leurs propositions, leurs oppositions formulées tout au long de la procédure auraient quelque effet. Mais non.

A Vernier, d’autres habitants ont cru qu’en s’y prenant plus tôt, avant même que le processus de PLQ ne se mette en route, ils auraient de meilleures chances d’être associés. Ils attendent toujours… car la participation des habitants n’est pas inscrite dans la loi. Il faut donc changer la loi.

Même le Conseiller d’Etat en charge du DU arrive à la conclusion que la procédure ne répond pas aux attentes. La Cour des comptes dans son dernier rapport N° 62 de février 2013 constate que « la concertation n’est pas encore systématique et suffisamment formalisée, ce qui peut engendrer un manque de confiance entre les acteurs concernés (propriétaires, communes, etc.). La Cour relève également que l'information et la communication entre l’administration cantonale et les communes ne sont pas adéquates ».

La nouvelle Constitution, votée en octobre 2012, prévoit  les principes de subsidiarité et la mise en place du processus participatif dans le cadre de l’élaboration de la planification communale (art 132 et suivants). Mais, cette Constitution ne rentrera en vigueur qu’en juin 2013 et il faudra encore des mois, des années,  pour que la loi soit adaptée… par les députés.

Qu’il s’agisse de l’Etat, qui possède aujourd’hui toutes les compétences en matière d’aménagement ou des députés du Grand Conseil (ceux-là mêmes, ou leurs successeurs, qui votent aujourd’hui, la tête dans le sac, les projets de loi que leur propose l’Etat), il y a de quoi avoir de sérieux doutes sur leur volonté de remettre leurs compétences à d’autres. 

Raison pour laquelle, il s’agit d’anticiper et de proposer sans attendre une modification de la législation qui redonne des compétences aux communes en matière de planification (PLQ) et qui implique résolument les habitants concernés dans un processus participatif.

Il est grand temps que les communes et leurs habitants puissent se réapproprier une part réelle de pouvoir décisionnel en matière de planification. Cela fonctionne ainsi partout ailleurs en Suisse et il n’y a aucune raison objective d’en priver les communes et habitants genevois.

J'ai déposé le 8 février 2013 un projet de loi « Planification territoriale: pour une répartition équilibrée des compétences cantonales et communales ».  Il propose de modifier dans ce sens la LGZD. Nous verrons bien l'accueil que lui réservera le Grand Conseil.

23/07/2012

L'aménagement est notre affaire !

Ce titre, quelque peu provocateur, s'inspire de celui d'un ouvrage majeur de Denis de Rougemont, "L'avenir est notre affaire", publié il y a maintenant 35 ans et qui reste d'une actualité brûlante au vu des enjeux actuels, que ce soit en matière économique, écologique, de développement des Cités, d'engagement civique ou de gouvernance. Je ne peux que vous en recommander la lecture (ou la relecture) à la faveur de l'été.

Je me permets de me référer à ce grand penseur visionnaire pour étayer quelques réflexions de portée plus générale sur l'aménagement du territoire et la gouvernance de notre Cité. Elles me semblent d'autant plus importantes après la conférence de presse du 19 juillet concernant le développement futur du secteur de Challendin à Chêne-Bougeries. La manière dont le département de l'urbanisme a traité ce dossier est un cas d'école de ce qu'il ne faut pas faire. Plus qu'une erreur, c'est une faute ! Et nous en payerons très cher les conséquences, si nous ne sommes pas capables de déceler les fautes fondamentales qui y ont été faites. Il n'est par contre pas trop tard pour en prendre conscience et changer de cap.

Au-delà d'une discussion sur le nombre de logements à construire ou sur taux de densification acceptable, c'est la méthode qui est fausse, celle qui consiste à imposer par le haut, avec le total déni de la volonté populaire qui s'est exprimée dans les urnes, plutôt que de chercher la concertation quand elle est possible, désirée et commencée. Un projet voulu, porté, soutenu, validé par les parties prenantes, sera toujours un projet meilleur qu'un projet imposé par une agence d'urbanisme extérieure, un service cantonal d'aménagement du territoire ou un ministère chargé du "Plan". Ceci non pas parce que ses qualités intrinsèques seraient forcément meilleures, mais parce que serait "leur" projet, celui qu'ils veulent voir se réaliser et vivre au jour le jour dans la durée, s'engageant ainsi pour faire progresser et vivre la Cité. C'est la nature même du réel engagement politique, au-delà de toute question de parti, le seul véritable engagement civique qui compte. Et c'est cela que le Conseil d'Etat a balayé d'un revers de main, comme quantité négligeable !

Denis de Rougemont ne dit pas autre chose lorsqu'il oppose deux manières fondamentalement différentes de gouverner. Il y a d'un côté, celle de Jean Bodin ("La république", 1576), pour qui "la pleine souveraineté appartient au monarque, à qui le peuple a fait abandon, une fois pour toutes et sans condition". Cette conception est celle qui consiste, par les moyens utilisés, à "contraindre, forcer, interdire" et a été parfaitement traduite par Georges Pompidou : "gouverner, c'est contraindre". Il résumait en cela la pensée dominante des grandes écoles françaises "Contraindre les individus à se plier à des règles, dont chacune à tout moment, va contre l'intérêt immédiat de tel ou tel. ... Gouverner, c'est en somme conduire les hommes collectivement dans des voies et vers des objectifs qui ne leur sont ni naturels, ni clairement perceptibles, ni conformes à leurs aspirations immédiates". Clairement, c'est bien le style de gouvernance choisi par notre Conseil d'Etat dans ce dossier ...

Mais ce n'est pas le seul possible, il y a aussi celui d'Althusius (1557-1638), où "la souveraineté résidera toujours dans le peuple, et ne sera déléguée au prince ou au Conseil, et sous conditions révocables, que pour certaines tâches limitées, définies dans leur dimensions." Ici, les moyens utilisés sont tout autres, il s'agit de "favoriser, orienter, promouvoir". C'est la promotion de la démocratie et de la participation au niveau le plus bas possible (quartier, commune), le seul où l'individu peut encore se reconnaître et s'impliquer pleinement, car il en perçoit clairement les conséquences concrètes qui vont modeler sa vie de demain. Denis de Rougemont posait la question "Il s'agit de de savoir comment, au-delà des entassements de solitaires urbains, nous pourrons reformer des espaces civiques, des groupes et un climat qui permette l'exercice de nos responsabilités, donc de nos libertés personnelles". A Challendin, c'est exactement un tel mécanisme qui a été étouffé dans l'oeuf, puisqu'il avait le malheur de remettre en cause la vision des "experts" et de l'Etat. Pour quelques mètres carrés bétonnés, c'est notre liberté que l'on assassine !

"Althusius contre Jean Bodin, c'est la personne libre et responsable contre l'individu assujetti à l'arbitraire d'un prince .... Althusius, c'est aussi la société fondée sur l'homme, contre l'Etat dressé hors de l'homme, face à lui" nous rappelle de Rougemont. Personnellement, mon choix est clair et le sera toujours : L'avenir, l'aménagement est notre affaire, et seulement accessoirement celle de l'Etat. Je me plais à espérer que notre Conseil d'Etat puisse aussi revenir à une vision humaniste et non pas technocratique du développement de notre Cité, celle de la qualité (de vie) et non pas celle de la quantité (de LUP) ...

La cause des blocages en matière d'aménagement du territoire dans notre canton ne vient donc pas de l'existence d'intérêts divers, parfois contradictoires et en opposition, mais de la méthode choisie pour gouverner et aménager. Les intérêts des uns et des autres seront toujours présents et légitimes, ils ne peuvent être niés. C'est donc la méthode qu'il s'agit de réformer, ce que la Constituante avait aussi pour mission de faire ... pour finalement avouer son impuissance dans ce domaine (et d'autres ...).

Je plaide donc pour une réforme profonde des compétences en matière d'aménagement du territoire, pour sortir des blocages stériles par l'implication des acteurs au bon niveau. Concrètement, il s'agit de redistribuer les compétences entre le canton et les communes, voire l'agglomération transfrontalière (mais là, le pouvoir de décision ne nous appartient plus que partiellement ...) :

 

  • le canton doit clairement rester le garant de la vision globale, de la "grande image", avec le plan directeur cantonal (ou plan directeur d'agglomération transfrontalier, autorisons-nous à rêver ...). C'est la seule manière de garantir la cohérence de l'aménagement, mais sa compétence devrait s'arrêter avec les grandes options, la fixation des priorités et le déclassement des terrains. Ici déjà, un mécanisme de consultation démocratique plus important qu'actuellement est indispensable (comme par exemple la possibilité d'un référendum facultatif et donc d'un choix final du peuple);
  • les communes doivent être en charge de l'aménagement local (plan directeur communal mais surtout plans directeurs de quartier, plans localisés de quartier, etc.) en y impliquant tous les acteurs concernés, mais avec des règles du jeu claires et respectées par tous les acteurs (canton compris !). Et tant pis (ou tant mieux !) si la vision qui en ressort n'est pas forcément celle des experts urbanistes ou celle de la densification maximale !

Alors peut-être, lorsque les visions seront créées et partagées au niveau local, et non pas imposées par le haut, nous pourrons avancer réellement en matière d'aménagement du territoire, pour les Genevois et non pas contre eux. Pour une Cité à échelle humaine et non pas aliénante. Pour un avenir dicté par notre volonté et pas par des projections de chiffres donnés à tort comme inéluctables (les années 60 tenaient pour incontournable la Genève de 800'000 habitants en l'an 2000, dans les faits nous avons péniblement dépassé les 400'000 à cette date ...). Denis de Rougemont nous appelle à prendre notre destin en main, pas à le subir : "L'avenir dépend de nos passions, pas de nos calculs ... Ce qui va se passer dans le monde s'annonce au cœur de l'homme et peut s'y lire d'abord, car c'est là que l'Histoire se noue". Entendons-le, il est encore temps !

Avec le projet de Challendin à Chêne-Bougeries, le Conseil d'Etat a donné un grand coup de canif dans le pacte du fédéralisme, qui commence avec les communes et le respect que le canton leur doit, surtout quand elles s'expriment par une votation populaire, puis de la même manière entre les cantons et la Confédération. Dans ce pays, et c'est bien ainsi, on ne réalise rien de bon (voir rien du tout !) sans l'accord et l'appui du niveau le plus bas.

Décidemment, oui, l'aménagement est notre affaire, à tous !

Source des citations : "L'avenir est notre affaire", Denis de Rougemont, éditions Stock, 1977, 376 pages.

 

08/02/2012

Vol au-dessus des lois

La Chine ne veut pas payer la taxe carbone imposée à tous les vols traversant le ciel européen. Craignant les mesures de rétorsion du géant, le nain européen, sans doute, laissera faire, tandis que d'autres, la Suisse en tête des bons élèves, s'y plieront sans broncher, comme toujours et comme dans tant d'autres domaines. Soupir. Ce n'est pas comme ça qu'on sauvera la planète.

En matière de droit de polluer, notre comportement individuel n'a guère à envier à celui du géant. Le traffic aérien à Cointrin atteint des sommets: 13 millions aujourd'hui, 20 millions demain. Quand donc cesserons-nous de nous balader dans les airs pour un rien? Je suis stupéfaite de l'attitude de tant de Verts à vélo qui fustigent l'automobiliste qui a, encore, l'outrecuidance de se rendre au boulot en voiture alors que, pour des vacances, ces mêmes Verts n'hésitent pas à exploser leur quota de CO2 ! On pollue aujourd'hui davantage pour les loisirs que pour les déplacements professionnels, nous avons perdu tout sens des proportions.

J'ai grandi au milieu des avions, l'odeur du kérosène avait un air de famille. Il a depuis pris un goût amer, j'ai repris pied sur terre car les lointains voyages ne me font plus rêver. L'aéroport, ce passage obligé, est aujourd'hui truffé de files d'attente, de fouilles sécuritaires et de boutiques partout pareilles. On nous entasse dans des avions aux menus insipides pour rejoindre des pays en perte d'identité. La mondialisation a tout nivellé mais grâce à elle, j'ai redécouvert le plaisir des voyages de proximité, et mieux encore, de rester chez moi.

Il est vrai que j'ai la chance de vivre en villa et de profiter d'un jardin plein de vie. Ce privilège à un prix, celui épargné durant des années. J'ai choisi d'investir dans la pierre, plutôt que de m'envoler dans les airs.  A l'heure où l'on fustige le propriétaire, il serait bon de penser qu'à entasser des locataires dans des logements sans âme et sans jardin, le corollaire est que celui-ci n'aura en tête que de s'évader par tous les moyens, vers des espaces plus grands, plus verts et plus accueillants qui, forcément, du fait du développement urbain, se trouveront toujours plus loin.

C'est sans doute la raison qui pousse notre cher aéroport à cacher sa vision du territoire à ceux-là même qui s'en préoccupent. S'il leur venait de partager leurs vues, ils pourraient être surpris de leur concordance: on rase les villas situées trop près d'un aéroport toujours plus gourmand et on s'assure de fait, des futurs voyageurs en quête de jours meilleurs situés forcément, ailleurs.

J'affabule ? Mais alors pourquoi l'aéroport cache-t-il son plan directeur ? D'où les questions que j'ai posées le 6 février 2012 sous la forme de 2 interpellations urgentes au Grand Conseil :

Comment aboutir à un plan guide crédible si celui-ci ne tient pas compte du plan directeur de l’aéroport international de Genève ?

L’aéroport international de Genève est-il au-dessus des lois en matière d’aménagement du territoire?

 

 

 

26/01/2012

Animal drame (titre inspiré d'un autre blog du jour)

Zeb.jpgL'affrontement des chasseurs et protecteurs des animaux sur la gestion des grands prédateurs pousse Zebulon, blagueur, hors du bois pour s'exprimer sur l'affaire Mark Muller. Zebulon trouverait vraiment dommage que l'homme politique soit condamné pour une histoire de comportement privé alors même que c'est sur sa politique qu'il devrait être jugé.

Le seul conseiller d'Etat a avoir été condamné par la justice est Jean René Fournier, et il l'a été sur sa politique, par rapport à sa manière de faire en matière de gestion des grands prédateurs. Il a écopé de 60 jours de travail d'intérêt général, avec sursis, pour violation de la loi sur la chasse. En 2006, il avait autorisé à tort le tir d'un loup, ce dernier avait de fait été abattu et comble du mépris, il avait osé aller jusqu'à empailler la pauvre bête et l'exposer comme un trophée.

Si l'inculpé Mark Muller devait être condamné à du travail d'intérêt général, Zebulon propose de l'affecter, sans sursis, aux soins des hérissons chassés de leur habitat, les quartiers  de villas, que le Conseiller d'Etat n'hésite pas à condamner par des déclassements à tout va.  Et le logement dans tout ça ? Eh bien, qu'il offre déjà le sien, répond Zebulon.

 

20/01/2012

Genève nature, encore une occasion ratée

Les couloirs biologiques sont les routes de la nature, qu'il s'agisse de haies vives ou de cours d'eau naturels. Les espèces les utilisent pour se déplacer en toute sécurité et donc survivre. A Genève,  l'enjeu est grand car ces couloirs verts ou bleus sont discontinus ou menacés.

Le concours du réaménagement de la route de Meyrin à la hauteur du CERN offrait une belle occasion à l'Etat de recréer un corridor biologique le long du Nant d'Avril pour éviter l'isolement grandissant des marais de Mategnin.  Las, une fois de plus, l'aménagement choisi en fait fi de la nature, la traversée en toute sécurité de la route de Meyrin, ce sera pour les humains seulement. .. Lors du réaménagement de cette même route pour  la venue du tram, le corridor biologique avait aussi été oublié alors que l'enjeu était connu et reconnu d'importance.  On nous promet une agglomération verte, mais on oublie l'existant et du coup, on n'y croit plus.

Les slogans ne tromperont plus personne si ce sont toujours les tronçonneuses qui ont le dernier mot. Evitez-nous l'escroquerie  intellectuelle consistant à prôner un projet d'agglomération « verte » sur le papier tout en continuant dans la réalité, à couper les arbres et à oublier la nature pour de nombreuses mauvaises raisons.