10/02/2013

Pour une répartition équilibrée des pouvoirs en matière d’aménagement

Depuis 3 ans que je suis députée, je constate que le Grand Conseil vote à la pelle des modifications de zones (en général des zones villas qui passent en zone de développement) et ce, mois après mois et sans état d’âme.  Il faut savoir que le Grand Conseil ignore, en général, tout, des projets qui se développeront sur ces zones déclassées, sa compétence s’arrête à la modification de zone.  Nous votons la tête dans le sac. Les députés de tous les partis acquiescent, ne bronchent pas, à l’exception notoire de l’UDC.

C’est au niveau du plan localisé de quartier (PLQ) qu’est décidé ce qui se construira, la qualité des espaces publics, la typologie des bâtiments, l’arborisation, l’interaction entre les espaces et leurs usages, etc. La procédure est régie par la loi générale des zones de développement (L 1 35 dite LGZD). C’est l’Etat (département de l’urbanisme (DU)) qui initie le processus et élabore le PLQ avec l’exécutif communal. Le conseil municipal et les habitants concernés doivent attendre que le PLQ soit mis à l’enquête publique pour découvrir le plan, et pour respectivement le préaviser et transmettre leurs propositions, sous forme d’observations au DU. La participation des habitants n’est pas inscrite dans la loi et le préavis de la commune n’est que consultatif. Aussi, la consultation arrive quand la procédure est déjà très avancée et les demandes sont rarement prises en compte. Les frustrations induites se traduisent par des procédures d’opposition qui retardent considérablement la mise en œuvre. A tel point souvent que le projet ne répond plus aux besoins une fois les dernières oppositions levées.

Parfois, dans les grands périmètres, l’Etat procède à ce qu’il nomme, de la concertation. Il réunit tout le monde dans une grande salle, présente les diverses variantes de développement envisagé, demande aux uns et aux autre de réagir et d’émettre des idées, puis retourne travailler dans ses bureaux pour peaufiner le projet, à sa guise, puis enclencher la procédure de PLQ décrite au paragraphe précédent .

Parfois, ce sont les habitants qui décident de prendre leur destin en main. Ils proposent leur variante pour parvenir à un développement de leur quartier qui ressemble à autre chose que des barres d’immeubles.  C’est ce qu’ont fait des habitants du quartier des Semailles à Lancy. Trop tard, leur a-t-on répondu.  Il est vrai que ces habitants croyaient  que leurs réitérées  demandes d’être associés seraient retenues, que leurs observations, leurs propositions, leurs oppositions formulées tout au long de la procédure auraient quelque effet. Mais non.

A Vernier, d’autres habitants ont cru qu’en s’y prenant plus tôt, avant même que le processus de PLQ ne se mette en route, ils auraient de meilleures chances d’être associés. Ils attendent toujours… car la participation des habitants n’est pas inscrite dans la loi. Il faut donc changer la loi.

Même le Conseiller d’Etat en charge du DU arrive à la conclusion que la procédure ne répond pas aux attentes. La Cour des comptes dans son dernier rapport N° 62 de février 2013 constate que « la concertation n’est pas encore systématique et suffisamment formalisée, ce qui peut engendrer un manque de confiance entre les acteurs concernés (propriétaires, communes, etc.). La Cour relève également que l'information et la communication entre l’administration cantonale et les communes ne sont pas adéquates ».

La nouvelle Constitution, votée en octobre 2012, prévoit  les principes de subsidiarité et la mise en place du processus participatif dans le cadre de l’élaboration de la planification communale (art 132 et suivants). Mais, cette Constitution ne rentrera en vigueur qu’en juin 2013 et il faudra encore des mois, des années,  pour que la loi soit adaptée… par les députés.

Qu’il s’agisse de l’Etat, qui possède aujourd’hui toutes les compétences en matière d’aménagement ou des députés du Grand Conseil (ceux-là mêmes, ou leurs successeurs, qui votent aujourd’hui, la tête dans le sac, les projets de loi que leur propose l’Etat), il y a de quoi avoir de sérieux doutes sur leur volonté de remettre leurs compétences à d’autres. 

Raison pour laquelle, il s’agit d’anticiper et de proposer sans attendre une modification de la législation qui redonne des compétences aux communes en matière de planification (PLQ) et qui implique résolument les habitants concernés dans un processus participatif.

Il est grand temps que les communes et leurs habitants puissent se réapproprier une part réelle de pouvoir décisionnel en matière de planification. Cela fonctionne ainsi partout ailleurs en Suisse et il n’y a aucune raison objective d’en priver les communes et habitants genevois.

J'ai déposé le 8 février 2013 un projet de loi « Planification territoriale: pour une répartition équilibrée des compétences cantonales et communales ».  Il propose de modifier dans ce sens la LGZD. Nous verrons bien l'accueil que lui réservera le Grand Conseil.