10/02/2013

Pour une répartition équilibrée des pouvoirs en matière d’aménagement

Depuis 3 ans que je suis députée, je constate que le Grand Conseil vote à la pelle des modifications de zones (en général des zones villas qui passent en zone de développement) et ce, mois après mois et sans état d’âme.  Il faut savoir que le Grand Conseil ignore, en général, tout, des projets qui se développeront sur ces zones déclassées, sa compétence s’arrête à la modification de zone.  Nous votons la tête dans le sac. Les députés de tous les partis acquiescent, ne bronchent pas, à l’exception notoire de l’UDC.

C’est au niveau du plan localisé de quartier (PLQ) qu’est décidé ce qui se construira, la qualité des espaces publics, la typologie des bâtiments, l’arborisation, l’interaction entre les espaces et leurs usages, etc. La procédure est régie par la loi générale des zones de développement (L 1 35 dite LGZD). C’est l’Etat (département de l’urbanisme (DU)) qui initie le processus et élabore le PLQ avec l’exécutif communal. Le conseil municipal et les habitants concernés doivent attendre que le PLQ soit mis à l’enquête publique pour découvrir le plan, et pour respectivement le préaviser et transmettre leurs propositions, sous forme d’observations au DU. La participation des habitants n’est pas inscrite dans la loi et le préavis de la commune n’est que consultatif. Aussi, la consultation arrive quand la procédure est déjà très avancée et les demandes sont rarement prises en compte. Les frustrations induites se traduisent par des procédures d’opposition qui retardent considérablement la mise en œuvre. A tel point souvent que le projet ne répond plus aux besoins une fois les dernières oppositions levées.

Parfois, dans les grands périmètres, l’Etat procède à ce qu’il nomme, de la concertation. Il réunit tout le monde dans une grande salle, présente les diverses variantes de développement envisagé, demande aux uns et aux autre de réagir et d’émettre des idées, puis retourne travailler dans ses bureaux pour peaufiner le projet, à sa guise, puis enclencher la procédure de PLQ décrite au paragraphe précédent .

Parfois, ce sont les habitants qui décident de prendre leur destin en main. Ils proposent leur variante pour parvenir à un développement de leur quartier qui ressemble à autre chose que des barres d’immeubles.  C’est ce qu’ont fait des habitants du quartier des Semailles à Lancy. Trop tard, leur a-t-on répondu.  Il est vrai que ces habitants croyaient  que leurs réitérées  demandes d’être associés seraient retenues, que leurs observations, leurs propositions, leurs oppositions formulées tout au long de la procédure auraient quelque effet. Mais non.

A Vernier, d’autres habitants ont cru qu’en s’y prenant plus tôt, avant même que le processus de PLQ ne se mette en route, ils auraient de meilleures chances d’être associés. Ils attendent toujours… car la participation des habitants n’est pas inscrite dans la loi. Il faut donc changer la loi.

Même le Conseiller d’Etat en charge du DU arrive à la conclusion que la procédure ne répond pas aux attentes. La Cour des comptes dans son dernier rapport N° 62 de février 2013 constate que « la concertation n’est pas encore systématique et suffisamment formalisée, ce qui peut engendrer un manque de confiance entre les acteurs concernés (propriétaires, communes, etc.). La Cour relève également que l'information et la communication entre l’administration cantonale et les communes ne sont pas adéquates ».

La nouvelle Constitution, votée en octobre 2012, prévoit  les principes de subsidiarité et la mise en place du processus participatif dans le cadre de l’élaboration de la planification communale (art 132 et suivants). Mais, cette Constitution ne rentrera en vigueur qu’en juin 2013 et il faudra encore des mois, des années,  pour que la loi soit adaptée… par les députés.

Qu’il s’agisse de l’Etat, qui possède aujourd’hui toutes les compétences en matière d’aménagement ou des députés du Grand Conseil (ceux-là mêmes, ou leurs successeurs, qui votent aujourd’hui, la tête dans le sac, les projets de loi que leur propose l’Etat), il y a de quoi avoir de sérieux doutes sur leur volonté de remettre leurs compétences à d’autres. 

Raison pour laquelle, il s’agit d’anticiper et de proposer sans attendre une modification de la législation qui redonne des compétences aux communes en matière de planification (PLQ) et qui implique résolument les habitants concernés dans un processus participatif.

Il est grand temps que les communes et leurs habitants puissent se réapproprier une part réelle de pouvoir décisionnel en matière de planification. Cela fonctionne ainsi partout ailleurs en Suisse et il n’y a aucune raison objective d’en priver les communes et habitants genevois.

J'ai déposé le 8 février 2013 un projet de loi « Planification territoriale: pour une répartition équilibrée des compétences cantonales et communales ».  Il propose de modifier dans ce sens la LGZD. Nous verrons bien l'accueil que lui réservera le Grand Conseil.

29/11/2011

"neinsager" ou juste précurseurs ?

Les communes croulent sous les modifications de zones. Il y a celles d'hier, celles d'aujourd'hui et celles de demain (Plan directeur cantonal). Les habitants,  souvent, et les communes, pas toujours, se battent avec les moyens du bord pour se faire entendre mais ce n'est pas facile.

En ville de Genève, à La Chevillarde, il a fallut aller jusqu'au tribunal contre l'Etat pour faire respecter la loi! On ne passe pas impunément de 60% de logements sociaux à 30%, en vidant au passage de sa substance la loi (LGZD). Pic-Vert le dénonçait déjà en septembre 2010, soit il y a plus d'un an !  Le tribunal a confirmé que les PLQ adoptés ont force obligatoires et doivent être respectés tels qu'ils ont été adoptés. L'entrée en vigueur de la nouvelle Loi pour la construction de logements d'utilité publique n'a pas autorité pour les modifier ce que le DCTI contestait.

A Chêne Bougeries,le projet immobilier du chemin Challendin, a été soumis au vote des habitants, le 27 novembre, car le référendum lancé par les associations a abouti. Et les habitants ont suivi en disant non à la destruction de leur cadre de vie. Les habitants seront ils entendus ? J'ai des doutes quand je vois les énormes  moyens déployés par certains pour défendre leur cause qui n'est pas celle des habitants.

A Lancy, les habitants se battent pour être auditionnés par leur commune sur des PLQ qui dessinent des blocs  au dessus de leur maison sans aucune concertation. Et la pétition lancée pouir sauver le plateau de St-Georges du béton a déjà récolté plus de 2000 signatures.

De Vernier à Veyrier, d'Onex à  Thônex, commune et habitants se battent pour préserver leur territoire de toutes les croissances, ou nuisances dans le cas de Vernier, que le canton essaie de leur imposer. Mais le canton (Conseil d'Etat et Grand Conseil) reste sourd et muet à ces appels.

Le Grand Conseil a, en moins de 2 mois, 2 fois déjà été appelé par le Conseil d'Etat a rejeter les recours de communes (Thônex, Chêne Bourg, Grand Saconnex) qui avaient l'outrecuidance de demander par ce biais à être entendues. Comment peut-on en arriver là, où est le dialogue ?

L'objectif est clair, il reste à Mark Muller un peu plus d'un an pour faire passer le plus possible de projets aux coûts démesurés pour la collectivité mais très lucratifs pour certains. Défend-il réellement les intérêts publics ou seulement un intérêt privé ?

Si Pic-Vert et les associations partenaires, tentent avec leurs maigres moyens depuis des mois d'informer population et conseils municipaux des enjeux du Plan directeur cantonal, dans le même temps les milieux immobiliers font de même avec des moyens autrement plus conséquents pour défendre leur gagne pain.

Au parlement des voix s'élèvent depuis longtemps pour dénoncer une fuite en avant faisant fi des habitants, mais faute de majorité, elles ne font pas le poids.

Quand enfin, c'est dans le camp même du magistrat Mark Muller que des voix s'élèvent pour remettre en question la spirale infernale, les médias se réveillent et relaient le message. Non, je n'irai pas dire merci à son propre parti car y a de quoi être fachée d'être une fois de plus affublée du qualificatif de "chantre" et non de  "puissant relais".

"neinsager" ou juste précurseurs ? L'avenir donnera raison à ceux qui prônent pour plus de prudence, plus de bon sens et moins de luxe et de lucre.